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Mention légales


Politique de confidentialité

L’objectif de la politique de confidentialité est de définir les règles en matière de sécurité et de protection des données à caractère personnelles détenues et traitées par notre entreprise :

FORTALIMMO SRL

Waterpoel 76

1652 Alsemberg

Tel : 02/3561238

Mail : info@oenospace.be

Nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel d’une manière légale, correcte et transparente en garantissant la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles de nos clients, notre personnel ou toute personne dont nous sommes amenés à traiter les données personnelles.

Par l’utilisation de nos services, vous marquez votre accord avec l’application de la présente politique de confidentialité et de respect de la vie privée.

La présente déclaration est susceptible d’évoluer et peut être consultée à tout moment sur notre site Internet : www.oenospace.be


2. Finalités du traitement des données :


De manière générale, nous nous engageons à ne traiter que vos données à caractère personnel qu’aux seules fins de la conclusion d’un contrat avec nous (en ce compris la prospection et les démarches pré-contractuelles), de la bonne exécution de nos missions contractuelles, de la facturation, de notre politique de fidélisation de notre clientèle (en ce compris l’envoi de publicités ou invitations à des évènements promotionnels personnalisés), de l’amélioration constante et de la personnalisation de nos services, du traitement de vos éventuelles remarques ainsi que du respect de nos obligations légales et comptables ou plus globalement de la défense de nos intérêts légitimes.

Plus précisément et à titre d’exemples, vos données personnelles sont susceptibles d’être utilisées pour :

  • Créer votre compte client,

  • Envoyer nos actions promotionnelles, le cas échéant personnalisées,

  • Envoyer notre newsletter,

  • Enregistrer les points accumulés sur votre carte de fidélité,

  • Permettre à notre service client de répondre à vos questions et plaintes,

  • Assurer nos livraisons,

  • Permettre la réalisation de commandes en ligne,

  • Assurer la sécurité des paiements en ligne,

  • Assurer la bonne gestion de notre personnel,

  • Assurer le recouvrement de nos créances commerciales,

  • Assurer la sécurité et la prévention des vols,

      * Liste non-exhaustive

 


3. Quelles données personnelles ?


Différentes catégories de données peuvent être collectées et traitées par notre entreprise :

  • Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse et localité, adresse e-mail, numéro de téléphone ou de GSM, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, âge, sexe, fonction, nom et coordonnées de l’entreprise ou de l’association que vous représentez, ... ;
  • Données financières : numéro de compte bancaire, code BIC, nom du titulaire du compte... ;
  • Données sur les transactions effectuées : objet de l’achat, montant, date et heure des achats effectués,...
  • Données de connexion relatives à un compte utilisateur : nom (d’utilisateur), adresse e-mail, mot de passe, question de sécurité et réponse à cette question, moments de connexion... ; 
  • Informations relatives aux produits et/ou services que vous souhaitez commander, à vos produits ou services favoris, à vos centres d’intérêt, aux préférences que vous transmettez par le biais de notre site Internet ou boutique en ligne...
  • Données que vous communiquez en consultant notre site Internet, ou en utilisant nos applications. A cette occasion, les informations suivantes peuvent être traitées : pages et sites Internet visités et recherches à l’aide de cookies (langue choisie, ...) , données que vous introduisez vous-même sur les sites Internet ou dans les applications et autres données auxquelles notre entreprise peut accéder (par exemple les données de localisation...).
  • Réclamations ou commentaires formulés sur nos services,
  • Données susceptibles d’être récoltées au moyen des systèmes de surveillance qui équipent les bâtiments occupés par l’entreprise,

Nous pouvons également collecter et traiter des données via d’autres sources telles que, entre autres, l’achat ou la location de données collectées par des fournisseurs qui se spécialisent dans cette activité, des partenaires de l’entreprise, des sources publiques, des médias sociaux...


4. Nos engagements :


Nous nous engageons à :

  • Mettre en place des standards de sécurité élevés, notamment en utilisant des outils informatiques et des moyens de communications ayant fait leurs preuves en matière de sécurité.

  • Sensibiliser et à former l’ensemble de notre personnel sur les questions relatives au RGPD.

  • Mettre en place des procédures internes destinées à garantir la protection des données personnelles.

  • Travailler en collaboration avec des fournisseurs garantissant leur implication et leur respect du RGPD.

  • Garantir le droit à la consultation, la rectification et l’effacement des données à caractère personnelle conservées au sein de la société.


5. Vos droits


  • Droit de consultation : Vous avez le droit de consulter à tout moment vos données personnelles. Si vous exercez votre droit d’accès, FORTALIMMO SRL vous fournira un aperçu le plus complet possible de vos données.

  • Droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification de vos données. Il peut arriver que certaines données détenues par FORTALIMMO SRL à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que celles-ci soient rectifiées ou complétées.

  • Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsque vous soupçonnez qu’elles font l’objet d’un traitement inapproprié par l’entreprise ou tout simplement lorsque vous voulez exercer votre droit à l’oubli.

  • Droit de minimisation : Vous avez le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données.

  • Droit de portabilité : Vous pouvez demander de transférer directement à un tiers l’intégralité des données à caractère personnel que vous avez communiquées à FORTALIMMO SRL.

    Dans l’hypothèse où FORTALIMMO SRL vous demande une autorisation pour un traitement de vos données, vous pourrez, toujours, par la suite, annuler votre consentement vous-même et à tout moment.


6. Nos garanties en matière de confidentialité :


Au sein de FORTALIMMO SRL, seules les personnes qui y sont autorisées ont accès à vos données à caractère personnel et uniquement si ces données sont pertinentes pour l’exécution de leur mission. Vos données ne sont en principe traitées et consultées que par certains services :

  • Avec lesquels vous avez ou souhaitez avoir une relation contractuelle

  • Dont l’intervention est nécessaire à la fourniture de nos services

  • Qui remplissent les exigences légales, les exigences imposées par des autorités de surveillance et les exigences qui découlent de la bonne gestion de l’entreprise

En outre, les personnes ayant accès à vos données sont soumises à un devoir strict de discrétion professionnelle et sont tenues de respecter toutes les prescriptions légales et techniques visant à assurer la confidentialité de vos données ainsi que la sécurité des systèmes qui les contiennent.

Dans l’objectif de protéger au mieux vos données personnelles, FORTALIMMO SRL prend toutes les mesures techniques raisonnables pour éviter la perte, l’utilisation abusive, la divulgation, l’accès non autorisé ou l’altération de ces données à caractère personnel.

Les programmes de gestion des données que nous traitons sont hébergés sur un serveur Web dédicacé et les informations sont enregistrées dans une base de données unique reprenant l’ensemble des données nécessaires au bon fonctionnement du système.

Le serveur est hébergé chez un fournisseur européen, lui-même soumis au RGPD.

Les données que nous traitons sont toujours protégées à l’aide de cryptages SSL offrant une sécurité entre le navigateur client et le serveur hébergeant notre site web. Ce cryptage est compatible avec 99% des navigateurs web.


7. Le traitement des données par des tiers


Des données à caractère personnel peuvent être partagées avec des partenaires, fournisseurs ou autres sous-traitants de la FORTALIMMO SRL lorsque le traitement par ces tiers est nécessaire pour la conclusion de contrats, l’exécution de missions, l’utilisation des services de l’entreprise, de son site Internet ou de ses applications, au respect de nos obligations légales ...

FORTALIMMO SRL fait appel à des partenaires ou sous-traitants établis dans l’Union européenne.

Les conventions requises sont toujours conclues avec ces partenaires, fournisseurs ou autres préposés afin de limiter l’utilisation et le traitement de vos données personnelles et de garantir une protection suffisante de celles-ci.

FORTALIMMO SRL veille à ce que les sous-traitants impliqués disposent uniquement des données dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs missions et s’engagent à :

  • Traiter ces données de manière sûre et confidentielle
  • Ne les utiliser que pour l’exécution de leur mission

8. Durée de conservation des données


Nous ne conserverons pas vos données pendant une plus longue période que le délai nécessaire à l’atteinte des finalités mentionnées au point 2 de la présente Politique de confidentialité.

Si l’une de ces finalités n’est plus rencontrée, nous supprimons vos données.


9. Contact


Pour toutes demandes concernant la confidentialité de vos données ou l’exercice des droits décrits au point 5, vous pouvez vous adresser par courrier postale à l’adresse suivante :

FORTALIMMO SRL Waterpoel 76 1652 Alsemberg

Par mail : info@oenospace.be

Politique de remboursement

Vous avez choisi une bouteille parmi nos dizaine de références mais celle-ci ne vous procure pas entière satisfaction ou malheureusement celle-ci s’avère bouchonnée ?

Lors de votre achat sur notre boutique en ligne, vous disposez de 14 jours pour nous retourner la marchandise.

Nous vous remercions de bien vouloir traiter l’emballage avec soin.

 Si votre commande comprend un coffert ou étui estampillé, ce dernier fait partie intégrante de l’article commandé et devra nous être retourné avec la bouteille (et/ou autre(s) article(s)) qu’il contient. Ceci est valable pour les articles qui sont clairement référencés « en coffret » ou « avec étui » sur notre site.

 Si vous avez reçu votre commande via Dpd, la caisse qui contenait les bouteilles est conforme aux exigences et peut être réutilisée pour le retour, cela afin d’éviter tout problème de casse durant le transport.

 


Bouteille bouchonnée ?

 

Que devez-vous faire ?

Envoyez un mail sur l’adresse : info@oenospace.be

Nous organiserons le retour ensemble.

 


Votre achat ne vous convient pas ?

 

 Que devez-vous faire ?

  1. Envoyez un mail sur l’adresse : info@oenospace.be
  2. Nous organiserons le retour ensemble.
  3. Dès réception de votre commande en retour, nous remboursons sur votre compte le montant de votre commande en déduisant les frais de retour.

 

    Conditions d'utilisation

    Article 1 – Identité de l’Entreprise


    Nous sommes : FORTALIMMO SRL Waterpoel 76 1652 Alsemberg

    Adresse e-mail : info@oenospace.be

     

    Numéro de téléphone : 02/3561238

    Numéro d’entreprise: BE0860245092

    Numéro de compte bancaire : BE87 1096 6358 2594 

     

    Article 2 – Champ d'application


    1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre Oenospace et le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché et qui conclut un contrat à distance avec Oenospace).

    2. L’adresse de livraison fournie par l’Acheteur doit se trouver en Belgique. Nous ne livrons pas en dehors de ce pays.

    3. A fin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur avant de passer une commande.

    4. En utilisant le Site Internet de Oenospace et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur notre Site Internet. 

    5. Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de Conditions Générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. 

     

    Article 3 – Offres & Naissance des Contrats


    1. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.

     

    2. Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts et la méthode de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts.

    3. Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les moyens de paiement suivants : Bancontact / Maestro / Visa / Mastercard / Paypal / Apple Pay / Google Pay
    . Nous ne sommes pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (registré) de la carte. 

     

    4. Pour acheter un produit, vous l’ajoutez à votre panier. Ensuite, vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles ainsi que vos données de facturation et vous choisissez votre mode de livraison. Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales.

     

    Article 4 – Droit de rétractation


    1. Pour toute commande de vin, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou la conclusion du contrat pour vous rétracter du contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à votre charge). Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande ou la terminaison du contrat, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

     

     

    2. Les frais de retour sont donc à votre charge. Nous indiquerons le coût exacte pour ce retour ou donnerons une estimation, s’il est impossible de prévoir le coût exacte. Au cas qu’il n’est pas possible de renvoyer les bien par la poste, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

    3. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la date effective de récupération totale de votre commande.

    4. Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler les vins et l’emballage avec précaution, et de ne pas les déballer ou les utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez les conserver. 

    5. Vous pouvez retourner votre paquet par la poste à l'adresse suivante : Fortalimmo Srl Waterpoel 76 1652 Alsemberg.

     

     

    Article 5 – Prix


    1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des vins proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA et d'accises.

     

    2. Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura  donc jamais de surprise pour vous. Cependant, nous pouvons décider de mettre à votre charge les frais de livraison. Dans ce cas, nous vous en notifierons avant la confirmation de votre commande. 

    Article 6 – Paiement


    1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet. 

     

    2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.

    Article 7 – Conformité & Garantie


    Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.

    Article 8 – Livraison & Exécution


    1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison communiquée lors de votre commande.

     

    2. Si le produit commandé est en stock, nous veillons à livrer endéans 1 à 4 jours ouvrables.

    3. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation. 

    4. L’envoi de votre commande a toujours lieu à notre risque, de sorte que vous ne devez jamais vous soucier d’éventuelles pertes de marchandises. L’envoi de retour de marchandises que vous nous retournez dans les 14 jours suivant l’achat parce que vous ne souhaitez pas les conserver, a toujours lieu à votre propre risque. 

    5. Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles que vous avez commandés, vous devez le nous signaler le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours et vous devez ensuite nous retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception. 

     

    Article 9 – Force majeure


    1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenue de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.

    2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

    Article 10 – Propriété des fichiers


    Toutes données figurant sur ce site (images, textes, graphismes, logos) sont protégés par les droits d'auteur.

    Article 11 – Procédure de plainte


    1. Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%.

    Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, nous nous engageons à les traiter dans les 3 jours. N'hésitez pas à nous contacter :

     

    • par téléphone : 02/3561238
    • par mail : info@oenospace.be
    • par courrier : Oenospace - Waterpoel 76 1652 Alsemberg

     

    2. Le droit Belge est exclusivement d’application sur tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de Oenospace sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément à la Loi Belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.  

     

    3. Le Service de médiation de SPF economie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Soit le Service de médiation pour le consommateur traite lui-même la demande, soit il transmet la demande à une entité qualifiée, afin qu’elle la traite.

     

    Article 12 – Protection des données personnelles


    En application du reglement 216/679 du Parlement Européen du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.